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Déco et des Couleurs - 6, allée de la Reine de Mai 45100 Orléans
Téléphone : 06.61.31.43.68
Lundi - Vendredi : 8h45 - 19h - Fermé le week-end

Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de ventes constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par la décoratrice Sophie Pelc de Déco et des Couleurs,

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestation de service de la Société,

Ci-après le « Client ».

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

  1. GENERALITES:

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et sont partie intégrante du Contrat entre le client et la société.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la prestation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :

https://www.decoetdescouleurs.com/conditions-generales-de-ventes

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en les joignant systématiquement à tout devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Seules les commandes après signature d’un devis avec la mention «bon pour accord» et «acceptation des conditions générales de ventes» serons prises en compte.

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la Société. Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service

2. SITE INTERNET:

Le site internet www.decoetdescouleurs.com a pour rôle principal de vous informer sur les projets réalisés par la décoratrice Sophie Pelc.

3. PROJET ET PRESTATIONS:

Selon la prestation choisie la décoratrice :

– établit les esquisses et avants projets nécessaires, qu’elle présente au client pour acceptation.

– Propose des échantillons à l’approbation du client lorsqu’un choix est nécessaire.

Elle établit le projet comportant tous les éléments nécessaire prévus au devis: plans aux échelles appropriées, croquis, planches d’ambiances, shopping liste, planning…, permettant au client de contacter les entreprises le cas échéant.

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Société des arguments subjectifs (de goût) ou de changement d’avis pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Sophie Pelc des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Le devis a une durée de validité de 2 mois.

4. RESPONSABILITÉ:

Lorsque la Société intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurais en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Elle fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le Client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Elle peut être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Tout artisan est tenu de vérifier les plans et de reprendre ses propres cotes et ne pourra tenir responsable la Société. Les plans vendus par elle ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage, les plans resteront qualifiés d’avant-projet et ne pourront s’inscrire dans l’établissement d’un projet soumis à demande de permis de construire sans être préalablement validés par un architecte qui y apposera sa signature. La fourniture de plans par la Société, ne dispense pas dans tous les cas, le client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.

Si la responsabilité de la Société devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

La Société est tenue de préciser à son client que tout nouvel agencement nécessitant de toucher au mur porteur, doit être soumis et validé par un architecte ou bureau d’étude. Ceci étant à la charge du client.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendant de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou de fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts du client.

La Société n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies; pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la décoratrice et réalisées par le client.

5. DROIT D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ

Le client autorise la Société à utiliser les croquis, photos ou documents, des projets du Client pour illustrer son site et consent tacitement à ce qu’elle fasse usage, à titre publicitaire, à des photos (avant-après), croquis, documents et de la proposition du service de décoration et d’aménagement associés.

Les registres informatisés, conservés, sur les serveurs de Déco et des Couleurs ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenus entre la décoratrice et ses clients.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La personne désirant créer un lien simple sur son site renvoyant au site de Déco et des couleurs doit demander l’autorisation à la Société.

7. REMUNERATION

A la signature du devis un exemplaire sera remis au client et fera office de commande. Les deux exemplaire signés faisant fois des engagements des deux parties l’une envers l’autre.

 Le paiement des prestations s’effectue comme tel:

– Pour les visites conseils, la prestation est intégralement dûe sous présentation de facture le jour même lors du déplacement chez le client.

– Pour les autres prestations de la Société le règlement se fera comme tel : Selon devis.

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, cela devra être précisé sur la facture finale.

A compter de la date de signature du devis, et conformément à la loi, vous disposez d’un droit de rétractation de sept jours. Pour ce faire, vous devez faire parvenir à Déco et des Couleurs dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante:  6 allée de la reine de Mai  –  45100 Orléan

8. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

9. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat, conformément à notre politique de confidentialité, consultable ici : https://www.decoetdescouleurs.com/9272-2/

11. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Déco et des Couleurs est une entreprise régie sous la loi française de droit français. Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société à : sophie@decoetdescouleurs.com. En cas de désaccord, les deux parties essayeront de régler leurs différends à l’amiable. En cas d’échec, le client a la possibilité de saisir un médiateur :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78 400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

Ces conditions générales de ventes ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr